Conditions du Programme Partenaires
Version 2.0
Conditions du Programme Partenaires Ma Carte Prépayée
Version 2.0
1. Organisateur
Le Programme Partenaires est proposé par MODELEC CÔTE D’IVOIRE, immatriculée au RCCM sous le numéro CI-ABJ-2020-B-06829, établie à Cocody Riviera Faya, Abidjan, Côte d’Ivoire. Contact : contact@macarteprepayee.ci.
2. Objet du programme
Le programme permet à un partenaire accepté de recommander les produits Ma Carte Prépayée au moyen d’un lien personnel. Une commission peut être attribuée lorsqu’une commande admissible est rattachée à ce lien, payée, puis validée conformément aux présentes conditions.
3. Candidature et accès
La participation est réservée aux personnes capables de contracter et fournissant des informations exactes. Chaque candidature peut être acceptée ou refusée après contrôle. Le compte, le lien et les moyens de paiement sont personnels ; ils ne doivent pas être cédés ni partagés.
4. Attribution
L’attribution utilise le cookie « mcp_ref », déposé uniquement après le consentement marketing du visiteur. Sa durée par défaut est de 30 jours. Une commande n’est attribuée que si les contrôles techniques et antifraude la rattachent valablement au partenaire. Le retrait du consentement supprime le cookie et empêche les nouvelles attributions fondées sur celui-ci.
5. Commissions
Les taux et montants applicables sont ceux affichés dans l’espace partenaire ou configurés pour le produit au moment de la commande. Une commission fixe respecte le plafond maximal de pourcentage du programme et ne peut jamais dépasser le montant effectivement payé. Les frais de livraison, remboursements, annulations, fraudes et montants non encaissés n’ouvrent pas droit à commission.
6. Validation et disponibilité
Une commission n’est disponible qu’après paiement confirmé et expiration de la période de contrôle applicable. La période par défaut est de 72 heures pour les produits numériques et de 0 heure pour les produits physiques, sous réserve d’un contrôle, d’un litige, d’un remboursement ou d’un soupçon de fraude.
7. Retraits
Le minimum de retrait est de 5 000 FCFA et le maximum de 500 000 FCFA par demande. Les moyens proposés sont Wave, Orange Money et Djamo, selon leur disponibilité. Le partenaire est responsable de l’exactitude du numéro fourni. Un changement de moyen de retrait peut entraîner un délai de sécurité de 24 heures. Le traitement est visé sous 24 heures ouvrées, sans garantie lorsque des contrôles ou un tiers de paiement retardent l’opération.
8. Obligations du partenaire
Le partenaire présente les produits de façon loyale et vérifiable. Sont interdits notamment : les fausses promesses, l’usurpation de marque, le spam, l’achat par son propre lien dans un but artificiel, les clics ou commandes simulés, la dissimulation de publicité, et toute pratique contraire à la loi ou aux règles des plateformes utilisées.
9. Contrôles, suspension et clôture
MODELEC CÔTE D’IVOIRE peut contrôler une attribution, suspendre un compte ou annuler une commission non acquise en présence d’indices documentés de fraude, d’erreur, de remboursement ou de violation des présentes conditions. Le partenaire est informé du motif, sauf impossibilité légale ou nécessité de préserver une enquête. Les écritures financières restent traçables.
10. Données personnelles
Les données du partenaire, les preuves d’acceptation, les clics et les informations nécessaires aux paiements sont traités pour gérer le programme, prévenir la fraude et respecter les obligations légales. Les détails, durées de conservation et modalités d’exercice des droits figurent dans la Politique de confidentialité.
11. Fiscalité
Le partenaire demeure responsable de ses déclarations et obligations fiscales et sociales. Les montants affichés dans l’espace partenaire ne constituent pas un conseil fiscal. MODELEC CÔTE D’IVOIRE peut demander les justificatifs nécessaires avant un paiement.
12. Évolution des conditions
Les conditions peuvent évoluer pour des raisons légales, techniques ou économiques. Sauf urgence légale ou de sécurité, une nouvelle version est communiquée au moins 7 jours avant son application. Une nouvelle acceptation peut être exigée avant de poursuivre l’utilisation du programme.
13. Durée et résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la participation. La clôture n’efface pas les contrôles, litiges et obligations nés antérieurement. Les commissions définitivement validées restent traitées selon les présentes conditions ; les commissions frauduleuses, remboursées ou non acquises peuvent être annulées.
14. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. Les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à contact@macarteprepayee.ci. À défaut d’accord, les juridictions compétentes d’Abidjan sont saisies, sous réserve des règles impératives applicables.
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Version 2.0
1. Organisateur
Le Programme Partenaires est proposé par MODELEC CÔTE D’IVOIRE, immatriculée au RCCM sous le numéro CI-ABJ-2020-B-06829, établie à Cocody Riviera Faya, Abidjan, Côte d’Ivoire. Contact : contact@macarteprepayee.ci.
2. Objet du programme
Le programme permet à un partenaire accepté de recommander les produits Ma Carte Prépayée au moyen d’un lien personnel. Une commission peut être attribuée lorsqu’une commande admissible est rattachée à ce lien, payée, puis validée conformément aux présentes conditions.
3. Candidature et accès
La participation est réservée aux personnes capables de contracter et fournissant des informations exactes. Chaque candidature peut être acceptée ou refusée après contrôle. Le compte, le lien et les moyens de paiement sont personnels ; ils ne doivent pas être cédés ni partagés.
4. Attribution
L’attribution utilise le cookie « mcp_ref », déposé uniquement après le consentement marketing du visiteur. Sa durée par défaut est de 30 jours. Une commande n’est attribuée que si les contrôles techniques et antifraude la rattachent valablement au partenaire. Le retrait du consentement supprime le cookie et empêche les nouvelles attributions fondées sur celui-ci.
5. Commissions
Les taux et montants applicables sont ceux affichés dans l’espace partenaire ou configurés pour le produit au moment de la commande. Une commission fixe respecte le plafond maximal de pourcentage du programme et ne peut jamais dépasser le montant effectivement payé. Les frais de livraison, remboursements, annulations, fraudes et montants non encaissés n’ouvrent pas droit à commission.
6. Validation et disponibilité
Une commission n’est disponible qu’après paiement confirmé et expiration de la période de contrôle applicable. La période par défaut est de 72 heures pour les produits numériques et de 0 heure pour les produits physiques, sous réserve d’un contrôle, d’un litige, d’un remboursement ou d’un soupçon de fraude.
7. Retraits
Le minimum de retrait est de 5 000 FCFA et le maximum de 500 000 FCFA par demande. Les moyens proposés sont Wave, Orange Money et Djamo, selon leur disponibilité. Le partenaire est responsable de l’exactitude du numéro fourni. Un changement de moyen de retrait peut entraîner un délai de sécurité de 24 heures. Le traitement est visé sous 24 heures ouvrées, sans garantie lorsque des contrôles ou un tiers de paiement retardent l’opération.
8. Obligations du partenaire
Le partenaire présente les produits de façon loyale et vérifiable. Sont interdits notamment : les fausses promesses, l’usurpation de marque, le spam, l’achat par son propre lien dans un but artificiel, les clics ou commandes simulés, la dissimulation de publicité, et toute pratique contraire à la loi ou aux règles des plateformes utilisées.
9. Contrôles, suspension et clôture
MODELEC CÔTE D’IVOIRE peut contrôler une attribution, suspendre un compte ou annuler une commission non acquise en présence d’indices documentés de fraude, d’erreur, de remboursement ou de violation des présentes conditions. Le partenaire est informé du motif, sauf impossibilité légale ou nécessité de préserver une enquête. Les écritures financières restent traçables.
10. Données personnelles
Les données du partenaire, les preuves d’acceptation, les clics et les informations nécessaires aux paiements sont traités pour gérer le programme, prévenir la fraude et respecter les obligations légales. Les détails, durées de conservation et modalités d’exercice des droits figurent dans la Politique de confidentialité.
11. Fiscalité
Le partenaire demeure responsable de ses déclarations et obligations fiscales et sociales. Les montants affichés dans l’espace partenaire ne constituent pas un conseil fiscal. MODELEC CÔTE D’IVOIRE peut demander les justificatifs nécessaires avant un paiement.
12. Évolution des conditions
Les conditions peuvent évoluer pour des raisons légales, techniques ou économiques. Sauf urgence légale ou de sécurité, une nouvelle version est communiquée au moins 7 jours avant son application. Une nouvelle acceptation peut être exigée avant de poursuivre l’utilisation du programme.
13. Durée et résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la participation. La clôture n’efface pas les contrôles, litiges et obligations nés antérieurement. Les commissions définitivement validées restent traitées selon les présentes conditions ; les commissions frauduleuses, remboursées ou non acquises peuvent être annulées.
14. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. Les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à contact@macarteprepayee.ci. À défaut d’accord, les juridictions compétentes d’Abidjan sont saisies, sous réserve des règles impératives applicables.